Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse
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Justement !
Mais alors pourquoi l'écrire dans la loi ?
Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, l'article 1er traite des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires regroupant des médecins, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens. Vous présentez les SISA comme une réponse au problème des déserts médicaux alors que beaucou...
Dans ces conditions, vos mesures incitatives sont sans effet. D'ailleurs, dans ce texte, vous supprimez la seule mesure coercitive du contrat santé solidarité, c'est-à-dire une amende en cas de non-signature ou de non-respect du contrat. Mais cette sanction n'ayant jamais été appliquée, on peut considérer que c'était une mesure d'affichage de ...
Si c'est possible, monsieur le ministre. Ce sera utile pour tous.
Je n'ai pas reçu de réponse à ma question. Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que nous n'avions pas la même conception. Ce n'est pas un scoop. Mais dans votre propre conception de SROS non opposable, pourquoi ajouter les mots « dans le respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé » ? Depuis le début de ce...
En effet, ainsi il n'y a pas d'ambiguïté : tous les médecins peuvent s'installer où ils veulent, quand ils veulent, comme ils veulent, et quant aux SROS, on peut les établir mais ils ne sont pas opposables. C'est clair. Il était important que les choses soient dites.
On voit surtout qu'il est honteux !
Ces articles nous interrogent. Nous n'avons pas d'a priori négatif sur celui-ci, mais il soulève tout de même quelques interrogations puisqu'il permet aux étudiants inscrits en troisième cycle d'exercer la profession de médecin avant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées, à l'issue de l'internat, au cours d'une année de seniorisatio...
Voici mes questions : toutes les mesures ont-elles été prises pour encadrer cette disposition ? Est-ce un avantage pour les internes et sont-ils en mesure d'endosser cette responsabilité ? Est-ce une disposition utile à leur formation ou s'agit-il uniquement de leur faire jouer les pompiers en leur faisant endosser les conséquences de la pénuri...
J'attends toujours les réponses à mes questions !
Eh oui !
L'article 2 précise le rôle des maisons de santé. À y regarder de plus près, on peut regretter que le Gouvernement, très volontariste quand il s'agit de promouvoir ces lieux très respectables, ne s'intéresse pas aux centres de santé. Or ceux-ci ont les mêmes missions que les maisons de santé, mais beaucoup d'entre eux sont aujourd'hui menacés f...
On va compter les voix !
J'interviens en ma qualité d'auteur de l'amendement que j'ai déposé en commission et qui a été débattu de manière très sérieuse avec mes collègues, y compris de droite : ils ont considéré qu'il était légitime, dès lors que des fonds publics sont engagés, d'exiger un minimum de contreparties je ne reviens pas sur ce qui vient d'être dit par me...
Les CHU ne sont tout de même pas des déserts médicaux !
N'importe quoi !
Il faut encadrer les dépassements !
Le volet coercitif du contrat santé solidarité a été, comme le souhaitait M. Bertrand, supprimé. Il s'agissait d'une promesse qu'il avait faite aux médecins pour abroger une mesure dite vexatoire pour la profession. Toutefois, le but de cette opération de reconquête était d'aller plus loin et de supprimer, par exemple, l'obligation de déclarer ...
