Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique, les mots : « le cas échéant sans limitation de » sont remplacés par les mots : « pour la même ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché illimitée dans le...