Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

À l'alinéa 29, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le patient doit recevoir toute information le concernant et concernant sa prise en charge dès son admission, et dès que son état le permet.

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « ainsi que sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 sont informées : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance.

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appr...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « absence d'opposition », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Dans l'intérêt du patient (responsabilisation, respect de la personne), il est préférable que le directeur de l'établissement d'accueil recherche le consentement de la personne plutôt que de se fonder sur l'absence d'...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis La personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, après le mot : « proche », sont insérés les mots : « , un membre d'une association de patients, un travailleur social ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des personnes de confiance pouvant être désignées par les patients conformément à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.