Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Nous n'avions pas approuvé la philosophie qui sous-tend le traité constitutionnel fondé sur le principe de la concurrence libre et non faussée tous azimuts. Nous avions appelé à voter contre lors du référendum. À cette occasion, vous aviez dû affronter la très légitime protestation populaire qui s'est élevée contre la désormais célèbre directiv...
Je répète que nous avons été nombreux à dénoncer la directive «services», dite Bolkestein, car cette entreprise de simplification des législations nationales a surtout pour but la libéralisation et la dérégulation des services entendus au sens large. Nous serons donc amenés à proposer la suppression de nombreux autres articles de ce projet de l...
L'article 2 propose de modifier le régime des organismes agréés intervenant dans la certification et la revente des dispositifs médicaux. Actuellement, la certification de conformité des dispositifs médicaux d'occasion doit être établie par le fabricant lui-même, ce qui est rare, ou par les organismes désignés par l'AFSSAPS. Or la directive «s...
À l'heure actuelle l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux fait l'objet d'un contrôle régulier de la part d'organismes d'évaluation externes habilités à cette fin par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'ANESM. Dès lors, ces organismes sont r...
Nous proposons d'allonger jusqu'à la fin de l'année le délai de dépôt par les laboratoires des dossiers concernant les médicaments traditionnels à base de plantes qu'ils souhaitent maintenir sur le marché. Le délai prévu dans le texte présenté par le Gouvernement apparaît en effet trop court aux petites unités de production. Maintenir ou, pour ...
J'ai envie de dire que ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on fait baisser la température. Cet article ne nous convient pas du tout. Il est même grave, puisqu'il porte préjudice au spectacle vivant, l'une des activités culturelles originales et de qualité dont s'honore notre pays. De quoi s'agit-il ? À l'heure actuelle, l'exercice de...
L'article 8 envisage d'assouplir le régime applicable aux agences de mannequins. Nous ne croyons pas que ce soit une bonne mesure. Nous refusons, d'une part, la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans un autre État membre de l'UE et, d'autre part, l'assouplissement du régime de licence obligatoire...
Il est défendu. (L'amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)
Cet article assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social en prévoyant que, désormais, tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l'est pas dans l'État membre où il a obtenu ce titre, sera dispensé de justi...
L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le paquet télécoms par voie d'ordonnance. Je souligne à mon tour à quel point cette procédure, pourtant annoncée comme exceptionnelle, tend à se banaliser. Les explications données par le Gouvernement et que Mme la secrétaire d'État vient de réitérer obligation de respecter l'échéance de tra...
Je viens de prendre connaissance de cet amendement déposé à la dernière minute et j'avoue, monsieur le ministre, admirer votre attention soudaine à l'égard des travailleurs,
que vous souhaitez donc informer et consulter en instituant des comités d'entreprise européens. Nous n'avons eu que rarement, hélas, l'occasion de mesurer dans vos actes cette grande attention à l'égard des salariés, comme le montre la récente expérience concernant la loi sur les retraites et en particulier la question de la prise en compte d...
Nous voici donc au terme de l'examen de ce texte. Je ne souhaite pas revenir sur le petit calcul algébrique qui motive en partie ce projet de loi : que la proportion des directives qui ne sont pas transposées passe en dessous de la barre des 1 %. Cela pourrait faire sourire, quand on connaît le nombre de textes votés dans cet hémicycle qui ne s...
