Interventions en hémicycle d'Isabelle Vasseur
583 interventions trouvées.
La commission a repoussé l'amendement n° 31. Cet alinéa ne fait en effet que reprendre une exigence de la directive communautaire 2004-113 qui ne comprend pas la question du contenu des médias et de la publicité dans son champ d'application. C'est une question de périmètre de transposition, non de principe.
La commission a repoussé cet amendement. Il importe d'être motivé par la préoccupation louable qui consiste à assurer une protection maximale des personnes contre les rétorsions en cas de témoignage d'agissements discriminatoires. J'ai moi-même proposé un amendement, n° 8, dans ce sens. En l'espèce, il faut cependant être méfiant. En effet, s'i...
Cet amendement vise à étendre la protection contre les rétorsions en matière de discrimination aux cas où interviendrait une seule discrimination. Il n'y a pas lieu en effet de restreindre cette protection à la seule situation dans laquelle interviendraient plusieurs agissements discriminatoires. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'...
Amendement rédactionnel.
L'amendement a été repoussé par la commission. Même s'il répond à une préoccupation légitime, il ne reprend pas assez fidèlement, à mon sens, les termes de la loi de 2004. Celle-ci impose en effet à la HALDE d'assurer la protection des personnes astreintes au secret professionnel dans le seul champ pénal, ce qui n'est pas ce que prévoit le text...
L'amendement a été accepté par la commission. Les amendements qui ont pour objectif de favoriser la protection des personnes discriminées paraissent bienvenus et vont dans le sens des initiatives retenues par la commission.
L'amendement a été repoussé par la commission. Il ne me paraît pas opportun. Selon les informations transmises par le Gouvernement, les dispositions relatives au régime des actions en justice concernent la procédure juridictionnelle. De ce fait, elles relèvent du domaine réglementaire et non pas législatif. Elles seront donc transposées par déc...
La commission a repoussé cet amendement. Nous avons déjà abordé cette question. L'argument selon lequel le droit existant suffirait n'est pas valide, dans la mesure où la Commission européenne impose à la France de conditionner des différences de traitement non seulement à l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante, ...
Cet amendement a été repoussé par la commission. Le débat qu'il pose a déjà été évoqué.
La commission a repoussé cet amendement qui sous couvert de précision rédactionnelle est quelque peu restrictif contrairement à la lettre des directives communautaires. L'énumération du premier alinéa de l'article L. 122-45-3 ne doit pas être comprise comme étant limitative.
La commission a accepté cet amendement. Je comprends très bien la préoccupation qui le motive et salue une initiative qui me paraît fort pertinente.
Défavorable.
L'amendement n° 40 a été repoussé par la commission au nom des mêmes arguments que ceux développés pour l'amendement n° 35 et qui renvoient aux dispositions du code du travail en vigueur.
La commission a repoussé cet amendement avec la même argumentation que celle développée s'agissant de l'amendement n° 37, et qui renvoie au code du travail actuellement en vigueur.
Favorable.
L'amendement n° 41 a été repoussé par la commission au nom de la même argumentation que pour l'amendement n° 39, qui renvoie au code du travail en vigueur.
La commission a repoussé cet amendement.
La commission a repoussé ces deux amendements. Les dispositions du projet de loi comportent les définitions des discriminations directes ou indirectes qui seront d'application générale, immédiate et transversale. Les rappeler dans la loi de 1983 n'apporterait aucune garantie supplémentaire en faveur des fonctionnaires. Cette loi attache en outr...
C'est cela.
Ces amendements ont été repoussés par la commission. Les directives transposées n'ont pas vocation à régir la matière pénale, mais uniquement la matière civile. Or les assimilations proposées touchent directement ou indirectement la matière pénale et contribuent à élargir les incriminations prévues par le droit français. Elles sortent donc du c...
