Les interventions de Isabelle Vasseur sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/05/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2516 - Article 28 bis (Non soutenu)
M. Meunier, Mme Vasseur
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président d'un établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l'obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l'approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réal...
