Intervention de Roland Muzeau

Je défendrai en même temps l'amendement n° 221 , qui, comme l'amendement n° 220 , a pour objet de dispenser de franchise médicale les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Il s'agit bien entendu d'amendements de repli, mais qui revêtent une importance particulière. Les franchises médicales – et j'emploie à dessein le pluriel car les dispositions de l'article 35 viennent s'ajouter à la franchise de 1 euro déplafonnée cet été par vos soins – portent une atteinte directe au principe de gratuité des soins dont bénéficient les victimes du travail depuis un siècle.

En effet, si les accidentés du travail ont besoin de soins, ce n'est pas pour le plaisir de consommer des médicaments, mais parce que les atteintes à leur intégrité physique ou psychique ont été causées par un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail.

La gratuité des soins n'est que l'expression, pour ces victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de leur droit à réparation contre l'employeur auquel la sécurité sociale se substitue.

Il est donc inconcevable que ces personnes, qui sont déjà médiocrement indemnisées pour leurs préjudices économiques, soient obligées de prendre à leurs charges les conséquences du dommage qu'elles ont subi du fait d'autrui.

La franchise médicale aboutit à ce que ce soit la victime qui paie les dépenses de santé dues à l'accident qu'elle a subi ou à la maladie dont elle est atteinte.

En France, toute victime d'un dommage corporel se voit rembourser les dépenses de santé causées par l'accident, soit directement par le responsable, soit par son assureur.

La branche AT-MP est une branche autonome. Elle est exclusivement financée par les cotisations des employeurs.

Pour ne prendre que l'exemple de l'amiante, deux missions parlementaires, l'une du Sénat, l'autre de l'Assemblée nationale, avaient abouti à préconiser le droit à réparation, proposition adoptée à l'unanimité par les deux assemblées !