Amendement N° 221 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 543 )
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz.
Après la référence :
« L. 322-2 »,
supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article.
Exposé Sommaire :
Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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