Intervention de Jean-Luc Préel

Avant de défendre cet amendement, je souhaite revenir sur le rôle des assurances complémentaires.

Madame la ministre, vous avez accepté que celles-ci puissent rembourser la franchise, mais sans bénéficier des avantages fiscaux. Ce qui veut dire qu'elles devront augmenter le montant des cotisations pour prendre en compte le coût du remboursement de la franchise, non compensé par ces avantages fiscaux. Seuls seront donc couverts ceux qui pourront souscrire des contrats plus onéreux – autrement dit pas les plus malheureux… Cela pose un problème d'équité.

Quant à l'amendement n° 328 , il propose de compléter l'alinéa 4 de l'article 35 par les mots : « et à l'exception des médicaments remboursables dont le prix public est inférieur à un seuil qui sera égal à quatre fois le montant de la franchise.