Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 9 mars 2009 à 16h00
Réforme de l'hôpital — Article 24, amendement 1501
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles et sociales :Si la commission a bien compris le souci exprimé par M. Rogemont, elle a repoussé l'amendement, estimant qu'il était satisfait par le droit existant. En effet, l'article L. 3323-2 du code de la santé publique interdit déjà le parrainage et l'article L. 3351-7 prévoit déjà des sanctions pour les personnes morales responsables.
