Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 9 mars 2009 à 16h00
Réforme de l'hôpital — Article 24, amendements 525 1471 231 170
Il faut reconnaître que la vente à distance s'est récemment développée en dehors de tout cadre juridique. Il s'agit donc de la doter de ce cadre qui lui fait défaut ; sur ce point, tout le monde est d'accord.
La mesure que je propose, et qui consiste à considérer la vente à distance comme une forme de vente à emporter, résout le problème en encadrant les pratiques de livraison de boissons alcooliques à domicile. Il s'agit d'une mesure souple, simple et proportionnée. Cette assimilation permettra, par exemple, d'interdire aux sociétés qui livrent immédiatement de l'alcool à domicile d'en vendre la nuit, si cette interdiction est prévue par arrêté préfectoral ou municipal.
Cette interdiction s'appliquera naturellement non pas à la passation de commande, mais à la seule livraison. Ceux qui vendent à distance par Internet et livrent aux heures ouvrables seront donc protégés. Cela fait partie des avantages du dispositif.
Quant à l'éventuelle obligation de présentation de boissons non alcooliques, l'article L. 3323-1 du code de la santé publique montre bien qu'elle ne concerne que les débits de boissons à consommer sur place.
Loin d'entraîner les difficultés que redoutent certains d'entre vous, la disposition de l'article 24 pare aux évolutions et évite les contournements. La contrainte qui s'impose aux opérateurs, entrepositaires agréés compris, est aujourd'hui minime : l'obtention de la licence de vente à emporter ne suppose qu'une simple déclaration fiscale auprès de la recette locale des douanes.
De plus, les mesures que proposent les amendements en discussion risquent d'être plus faciles à contourner. Ainsi, subordonner la vente à distance à la détention d'une simple licence à emporter ne permettrait pas de la soumettre aux restrictions horaires imposées à la vente à emporter, sauf à prévoir explicitement par arrêté préfectoral ou municipal que le titulaire d'une licence de vente à emporter ne peut livrer de nuit. Cela obligerait souvent à reprendre les textes et compliquerait le travail des administrations locales chargées de ces dossiers.
Votre souhait de disposer d'une assise juridique me paraissant satisfait par des moyens plus simples et plus concrets, je serais heureuse que les auteurs des amendements en discussion acceptent de les retirer.
