Intervention de Christian Estrosi

Dans toutes les civilisations, l'inceste est un tabou fondamental. En France, deux millions de personnes seraient victimes de ce drame de l'intimité familiale dont la répétition peut se prolonger durant de nombreuses années. Or, en dépit des immenses souffrances morales et psychologiques qu'engendre l'inceste, notre droit n'apporte que peu de réponses à ceux ou à celles qui en sont victimes. C'est dire si la proposition de loi dont nous entamons l'examen est attendue et nécessaire.

Depuis bien des années, comme de nombreux collègues, je soutiens l'idée que l'inceste n'est pas une infraction sexuelle comme les autres. Sous la précédente mandature, j'avais déposé une proposition de loi à ce sujet que cent quarante députés avaient cosignée – certains comme Jean-Paul Garraud ou Cécile Gallez sont aujourd'hui dans l'hémicycle. En janvier 2005, dans le prolongement de ce texte, le garde des sceaux de l'époque m'avait confié une mission à l'issue de laquelle j'ai remis un rapport auquel Mme Fort a bien voulu faire référence dans son propre document, reprenant plusieurs éléments de ce travail dont de nombreuses propositions figurent déjà, depuis la loi du 12 décembre 2005, dans le code pénal. Je pense notamment à l'obligation pour le juge de se prononcer, en cas d'inceste, sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Ainsi, aujourd'hui, cette proposition de loi vient parachever la mise en oeuvre des préconisations de la mission que j'ai présidée.

Comme le disait l'oratrice précédente, l'inceste relève à la fois du code civil, du code pénal et du règlement, mais aussi de l'action des conseils généraux – certaines collectivités départementales vont plus loin que d'autres dans leur partenariat en matière de protection de l'enfance avec la justice, la police, la gendarmerie, les hôpitaux ou les médecins. Il nous faut donc concevoir la lutte contre ce fléau de manière transversale, dans tous ces domaines de compétences.

En tout cas, madame la rapporteur, c'est tout à votre honneur et à celui du groupe UMP d'avoir pris l'initiative d'inscrire définitivement dans notre loi la reconnaissance de ce mot, de cette appellation, de cette réalité fondamentale que, malheureusement, tant de sociétés dans le monde font semblant de ne pas regarder. Je veux vous en féliciter.

La définition de la contrainte, notamment au regard de la différence d'âge, et le volet préventif de cette proposition de loi sont autant d'éléments essentiels dans la lutte que nous devons mener pour apporter une réponse aux victimes. Je souhaite à cet égard que nous profitions de ce débat pour répondre à l'appel lancé la semaine dernière par le Président de la République – il avait déjà abordé ce sujet à de nombreuses reprises dans le passé – qui nous a invités à leur donner une place plus importante, en particulier dès le début des procédures.

Aujourd'hui, l'auteur d'une agression peut bénéficier, dès la première heure, d'une assistance, de l'accompagnement d'un avocat et des services d'un médecin et d'un traducteur. Or le Président de la République a clairement affiché sa volonté : les victimes doivent avoir les mêmes droits que les auteurs des agressions. Cela pourrait donc se traduire, d'ores et déjà, dans la proposition de loi que nous examinons. En effet, actuellement, l'article L. 706-51-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le mineur doit être assisté d'un avocat, lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction, le juge doit lui en désigner un d'office s'il n'en a pas déjà.

Je propose que nous modifiions cet article et que nous adoptions un amendement, qui a été accepté tout à l'heure par la commission des lois avec un avis favorable de Mme la rapporteur, afin de prévoir que l'enfant victime d'une infraction sexuelle devra être assisté d'un avocat dès le début de l'enquête et tout au long de la procédure. La victime d'un drame aussi grave que l'inceste doit bénéficier de ce droit. Nous devons saisir l'occasion qui nous est offerte d'inscrire cette mesure dans la loi.

Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir pris l'initiative de cette proposition de loi. Pour ma part, après plusieurs années de combat, je suis assez fier de voir aujourd'hui l'ensemble des députés du groupe UMP se saisir de ce sujet. Grâce à l'aval du Gouvernement, exprimé par le secrétaire d'État, mais aussi, cet après-midi, par la garde des sceaux lors des questions d'actualité, la reconnaissance de l'inceste entrera sans doute définitivement dans notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)