Intervention de Roger Karoutchi

Surtout, pour tenir pleinement compte de la particularité du contexte incestueux, le texte clarifie la notion de contrainte.

Le consentement à un acte sexuel conditionne la qualification pénale des faits et le niveau de la peine encourue. Les viols et agressions sexuelles supposent que soit établie l'absence de consentement de la victime. Et, pour caractériser le défaut de consentement, le code pénal exige la preuve d'une violence, de menaces, du recours à un effet de surprise ou de l'exercice d'une contrainte à l'encontre de la victime.

Or, de toutes ces circonstances, seule la contrainte peut s'exercer sans aucune manifestation extérieure ; elle peut résulter du contexte lui-même. La Cour de cassation reconnaît déjà la contrainte morale, mais ses éléments constitutifs et son existence même font débat dans chaque cas d'espèce. Il est donc essentiel que la loi explicite elle-même ce qui caractérise cette contrainte morale.

Il est à cet égard évident qu'un lien d'autorité ou une différence d'âge significative entre un mineur et celui qui a un rapport sexuel avec lui sont des indicateurs déterminants de la contrainte morale. Tel est tout particulièrement le cas lorsque la victime appartient au même cercle familial que l'auteur des faits. Dans ces situations incestueuses, nous savons tous que la victime subit une contrainte liée à sa condition elle-même. Le lien qui l'unit à l'auteur la rend plus fragile.

Selon le texte qui vous est proposé, il y aura viol ou agression sexuelle à chaque fois que les faits auront été commis dans ces circonstances de fragilité. Cela vaudra notamment lorsque la contrainte morale résultera d'une situation incestueuse subie par un mineur.

Cette clarification dans la loi évitera à l'avenir les errements parfois constatés dans des décisions de justice qui n'admettent le lien d'autorité ou d'ascendance que comme une circonstance aggravante et non comme un élément constitutif de l'infraction elle-même.

Mesdames, messieurs les députés, votre assemblée a pris l'initiative de briser le tabou social qui entoure l'inceste et qui conduit trop souvent encore à en nier la réalité ou à jeter sur elle un voile pudique de marginalisation. Je vous invite donc, tout en félicitant à nouveau Mme la rapporteure, à suivre les conclusions de votre commission des lois en adoptant cette proposition de loi. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)