Intervention de Jean-Luc Warsmann

Dans les faits, que va-t-il se passer ? Cette proposition de loi sera inscrite au Sénat, puis, le cas échéant, déférée au Conseil constitutionnel. Ensuite, elle s'appliquera. Quant à la proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée, la commission des lois l'examinera à partir de demain, et en aura sans doute fini dans la semaine. Il revient au Gouvernement de prendre un engagement sur l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, de sorte que l'un et l'autre soient discutés de manière concomitante, sachant qu'il serait préférable que la réforme du règlement soit votée avant la présente proposition de loi.