Intervention de Christian Jacob

Compte tenu de l'importance du texte qui suit, je ne développerai pas plus que je ne l'ai fait tout à l'heure la défense de cet amendement. J'aimerais simplement que M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d'État répondent à la question, que j'ai soulevée, du vide juridique éventuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)