Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 avril 2009 à 15h00
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article 1er a, amendement 10
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous proposons de préciser le délai dans lequel l'auteur d'une proposition de loi pourra manifester son éventuelle opposition à sa transmission par le président de l'Assemblée nationale au Conseil d'État. Ce délai sera de cinq jours francs.
