Intervention de Christian Jacob

Je n'ai rien à ajouter aux propos de nos collègues Jean-Luc Warsmann et Pierre Lequiller. Néanmoins, je souhaite appeler l'attention de la commission sur l'éventualité d'un risque juridique si cette proposition de loi venait à être promulguée avant l'adoption de notre nouveau règlement. Les délégations, notamment la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, n'auraient alors plus aucune existence juridique alors que la nouvelle commission ne serait pas encore créée. Des travaux étant programmés pour les semaines à venir, je souhaite que M. le secrétaire d'État ou le rapporteur me répondent sur ce point.