Intervention de Jérôme Lambert

Monsieur le président, mes chers collègues, comme M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État l'ont indiqué, ce texte visait, initialement, à tirer les conséquences de la modification de l'article 88-4 de la Constitution en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au travail de notre assemblée sur l'examen des textes européens.

La création de la commission des affaires européennes, qui était jusqu'à présent une délégation, est en soi une excellente chose. Nous en mesurons d'ailleurs les effets lors des contacts que nous pouvons établir avec les membres des commissions des affaires européennes qui existent au sein des parlements des autres pays de l'Union. Le président Lequiller ne le démentira pas. Jusqu'à présent, le fait que nous soyons membres d'une délégation avait pour effet un certain manque de transparence quant au travail que nous effectuions en son sein.

La nouvelle version de l'article 88-4 de la Constitution et l'entrée en vigueur prochaine du traité de Lisbonne donnent l'occasion à Bernard Accoyer de déposer une proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance du 17 novembre 1958. Initialement, elle prévoyait simplement la modification de l'article 6 bis de cette ordonnance. La composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes seront désormais renvoyés au règlement de chaque assemblée. C'était, pour l'essentiel, la proposition de loi du président Accoyer.

La mission de suivi des travaux conduits par les institutions européennes, ainsi que la communication des documents et l'information sur des négociations en cours sont, en revanche, maintenues au niveau législatif, pour ce qui est des commissions des affaires européennes de l'Assemblée et du Sénat. En effet, un amendement, adopté à l'initiative du rapporteur, est venu introduire une distinction entre les documents obligatoirement transmis – les projets et propositions d'actes législatifs – et les documents facultativement transmis, dont les commissions chargées des affaires européennes pourront demander communication, mais sans avoir la certitude de pouvoir les obtenir du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, si j'ai bien compris, vous allez déposer, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à revenir au texte initial de la proposition de loi Accoyer, laquelle visait à ce que tous les textes européens examinés dans les institutions européennes puissent être communiqués aux commissions des affaires européennes, et pas seulement ceux qui ont un impact législatif. S'il en est ainsi, nous approuverons votre proposition d'amendement, puisque nous-mêmes avions déposé un amendement dans ce sens.

La modification apportée au texte initial par la commission des lois à l'initiative du rapporteur restreint le champ des documents transmis au Parlement par le Gouvernement ou, tout au moins, permettrait à ce dernier de ne pas tout lui transmettre. La rédaction indique ainsi que le Gouvernement « peut » plutôt que « doit » nous transmettre. Nous aurons donc une petite discussion à ce sujet.

Dans le texte initial, figurait également la suppression de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, qui, nous a-t-on dit, ne remplissait pas son rôle. Dont acte. Mais plutôt que de supprimer cet office – qui rend peu d'avis, il est vrai –, alors que nous assistons depuis quelques années à une véritable inflation de textes, peut-être aurions-nous dû dégager des moyens de fonctionnement supplémentaires pour lui permettre de faire un travail très nécessaire. Nous sommes tous soucieux de renforcer le travail parlementaire, et je crois qu'il aurait été plus judicieux d'accroître les moyens de l'office et d'accentuer son rôle.

Quelques articles ont été ajoutés à l'initiative de la commission des lois et de son rapporteur.

La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, comme la délégation parlementaire pour la planification, ont été supprimées. Dont acte.

L'article 1er A nouveau a été introduit à l'initiative du rapporteur. Il permet de déterminer les conditions dans lesquelles les présidents des assemblées ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi déposée par un membre de leur assemblée, sauf opposition de l'auteur de la proposition. Il reste à déterminer les modalités pratiques. Nous ne nous opposerons pas à cette possibilité, qui pourra, dans certaines conditions, faciliter le travail du Parlement grâce à l'avis sage et éclairé du Conseil d'État.

Enfin, nous avons proposé deux amendements, qui ont été rejetés lors des travaux de la commission.

Un premier amendement avant l'article 1er visait à ce que les commissions d'enquête parlementaire puissent être constituées sur des sujets faisant l'objet d'enquête judiciaire. Jusqu'à présent, on nous opposait qu'il n'était pas possible de créer une telle commission lorsque des affaires judiciaires ou des enquêtes étaient en cours. Cette argumentation était à géométrie variable, sous quelque gouvernement ou majorité que ce soit. J'ai ainsi participé à plusieurs commissions d'enquête sur les sectes ou sur la Corse alors que quantité de procédures judiciaires étaient en cours, notamment pour certaines sectes. Pour la Corse, des procédures étaient également engagées. Nous proposons de faire cesser l'hypocrisie, afin que ces arguments à géométrie variable ne soient plus utilisés. Nous suggérons, à l'instar de ce qui se passe dans beaucoup d'autres parlements, que les commissions d'enquête puissent être constituées même à propos de faits qui pourraient faire l'objet d'enquêtes judiciaires.

Notre second amendement était celui qui prévoyait que le Gouvernement « doit » transmettre tous les actes et textes d'origine européenne dont il peut avoir connaissance, à la demande du président de la commission des affaires européennes,

Mes chers collègues, j'espère que vous serez attentifs à nos amendements et que l'Assemblée les adoptera. Pour le reste du texte, le groupe SRC n'entend pas s'opposer à ces évolutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)