Intervention de Roger Karoutchi

Avec la révision de juillet 2008, le Gouvernement s'est également vu imposer l'obligation de transmettre tous les projets ou propositions d'actes européens, et ce dès leur transmission au Conseil de l'Union, sans que l'on n'ait plus à distinguer les actes qui auraient ou non une valeur législative au sens français du terme.

Pour parachever cette ouverture européenne, l'article 88-4, dans sa nouvelle version, a prévu la création d'une commission chargée des affaires européennes ne relevant pas, je le rappelle, de l'article 43 de la Constitution relatif aux commissions permanentes. Là encore, c'était un souhait ancien, qui a été pris en compte lors de la révision.

La proposition faite par le président Accoyer entend donner une assise législative aux commissions des affaires européennes, qui se sont substituées aux anciennes délégations pour l'Union. C'est important. Elle entend aussi fixer la procédure pour la transmission des projets et documents européens à ces commissions.

Ce texte n'appelle en réalité qu'assez peu de commentaires. Le Gouvernement l'approuve. Il entendra simplement rappeler, par la voie d'un seul amendement, que les projets d'actes européens transmis obligatoirement aux assemblées sont bien ceux qui l'ont déjà été au Conseil de l'Union, comme le mentionne d'ailleurs explicitement l'article 88-4 de la Constitution.

La proposition de loi telle qu'elle a été amendée par la commission des lois procède également à la suppression d'organes internes aux assemblées dont le maintien ne se justifie plus, soit en raison de l'absence d'utilisation de ces organes, soit parce que d'autres instances prendront le relais, par exemple en matière de développement durable.

Le Gouvernement n'a évidement pas de jugement à porter sur ces restructurations internes, qui n'affectent pas les relations entre l'exécutif et le législatif. On ne peut, de toute évidence, que se satisfaire d'une démarche qui vise à simplifier les structures.

Reste le dernier élément que la commission des lois a introduit et qui constitue la mise en oeuvre d'une nouvelle disposition de l'article 39 de la Constitution. Une loi simple est nécessaire pour permettre aux présidents d'assemblée de soumettre au Conseil d'État les propositions de loi de leurs collègues, pourvu que ceux-ci ne s'y opposent pas. Le constituant a entendu permettre une telle demande d'avis, et c'est heureux au moment où les initiatives législatives parlementaires vont être plus nombreuses.

Là encore, le Gouvernement est satisfait de voir que la réforme parlementaire avance et que tous les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre se mettent peu à peu en place. À cet égard, monsieur le président Warsmann, les décrets seront pris dans les délais que vous souhaitez.