Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous allons examiner, en ce qui aurait dû être, théoriquement, ce début d'après-midi, une proposition de loi fort opportunément déposée par le président de notre assemblée, qui tend à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. Son objet est de tirer les conséquences, sur deux points, de la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier.

Premièrement, il s'agit de tirer la conséquence de la création d'une commission des affaires européennes – c'est l'objet de l'article 1er – et de rendre les textes cohérents, en renvoyant au règlement de chaque assemblée la fixation de la composition et du fonctionnement de cette commission.

Il s'agit également de tirer les conséquences de l'élargissement des textes européens dont le Gouvernement nous doit communication.

Deuxièmement, il s'agit, dans le cadre de l'accroissement des pouvoirs de contrôle du Parlement, de procéder à un certain nombre de simplifications et de mises à jour. C'est ainsi que le texte prévoit la suppression de certains organismes parlementaires qui, pour le dire pudiquement, n'ont pas tout à fait répondu aux attentes qui étaient les nôtres au moment de leur création. Je veux parler de l'office parlementaire d'évaluation de la législation et de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Il vous est également proposé de supprimer les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire. Non pas qu'elles aient failli à leur rôle, celles-là, bien au contraire. Elles ont effectué un travail remarquable, comme je l'ai souligné dans mon rapport. Mais du fait de l'augmentation, de six à huit, du nombre de commissions, les assemblées vont pouvoir s'organiser différemment. Telle est bien l'intention de ce texte.

La commission a intégré, par amendement, la suppression de deux autres organismes qui ne fonctionnent plus : la délégation aux problèmes démographiques et la délégation pour la planification.

Enfin, mes chers collègues, je vous propose de profiter de ce texte pour adopter les dispositions législatives nécessaires à l'entrée en vigueur de la possibilité de demande d'avis du Conseil d'État sur des propositions de loi. Je vous propose un système très protecteur des députés : le président de l'Assemblée nationale pourra demander l'avis du Conseil d'État sur un texte ; le député auteur de la proposition de loi, s'il ne souhaite pas que cet avis soit demandé, aura cinq jours pour s'y opposer ; ensuite, si l'avis est demandé, la procédure qui vous est proposée est un décalque de celle qui concerne les textes du Gouvernement soumis à l'avis du Conseil d'État. Ainsi, l'auteur de la proposition de loi pourra bien évidemment faire valoir ses arguments.

Il s'agit là de dispositions très utiles. Monsieur le secrétaire d'État, je me tourne vers vous parce que, par souci d'une bonne cohérence juridique, nous avons prévu un décret en Conseil d'État. Je souhaiterais que le Gouvernement puisse s'engager à ce que ce décret soit pris très rapidement, et, en tout état de cause, dans le mois qui suivra la promulgation de la loi.

Mes chers collègues, il s'agit d'une loi technique, mais qui permettra à nouveau d'aller vers plus d'efficacité, plus d'évaluation et de contrôle par notre Parlement, ainsi que vers un renforcement du fonctionnement de nos commissions des affaires européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)