Intervention de Luc Chatel

Madame la députée, le projet de loi que Christine Lagarde, Martin Hirsch et moi-même avons présenté au Conseil des ministres il y a quelques jours prévoit de mieux encadrer le crédit à la consommation, en apportant des garanties nouvelles au consommateur.

Le crédit à la consommation est un outil important, très utile aux Français. Il permet aux consommateurs les plus modestes d'accéder à des biens et services qu'ils ne pourraient acheter comptant ; dans le même temps, le système connaît quelques dérives auxquelles il convient de mettre un terme. Nous allons donc procéder à des améliorations en matière d'encadrement de la publicité, de responsabilité des prêteurs et d'accompagnement des personnes tombées dans la logique du surendettement.

Le fichier positif est un sujet qui a été beaucoup débattu, y compris ici même. Permettez-moi de vous apporter deux éléments de réponse. En premier lieu, instaurer un tel fichier supposerait de ficher 14 millions de foyers, soit 100 % des ménages français, alors que seulement 3 % d'entre eux sont surendettés ; je ne suis donc pas certain qu'il s'agisse d'un dispositif efficace. Par ailleurs, nous ne pouvons instaurer un tel fichier sans le soutien unanime des associations de consommateurs ; or, elles sont aujourd'hui majoritairement opposées au dispositif. Nous avons donc préféré renforcer l'actuel fichier des incidents de paiement. Les organismes prêteurs auront désormais l'obligation de le consulter avant d'octroyer un prêt. Cette formule nous permettra d'être plus réactifs et d'apporter de meilleures garanties aux consommateurs.