Intervention de Patrick Bloche

Je me souviens du temps qu'il nous a fallu pour adopter la loi d'août 2000 qui réformait la loi de 1986 : les travaux parlementaires avaient commencé en 1998 ! C'est qu'en ce temps-là le Gouvernement, contrairement à l'actuel, ne déclarait pas systématiquement l'urgence, pratique qui constitue une grave atteinte aux droits de l'opposition et une régression du rôle du Parlement.

La majorité et le Gouvernement nous ont vendu une révision constitutionnelle qui, selon eux, donnera de nouveaux droits au Parlement. Le président de la commission spéciale, M. Copé, parle de coproduction législative. Mais tout cela n'a aucun sens quand l'urgence est déclarée sur presque tous les textes inscrits à l'ordre du jour. Si nous avons fait une bonne loi en 2000, ce n'est pas seulement parce que Didier Mathus en était l'excellent rapporteur, mais aussi parce que nous avions pu peaufiner le texte au cours de la navette, avec trois lectures – première lecture, deuxième lecture puis lecture définitive. Aujourd'hui, nous écrivons mal la loi, comme le montre le sort des deux amendements de la commission spéciale, rejetés par l'Assemblée.