Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de six amendements, nos 310 , 312 , 313 , 314 , 316 et 808 , tendant à supprimer l'article 2.
La parole est à M. Didier Mathus, pour défendre l'amendement n° 310 .
Voir dans le contexte
Danièle Hoffman-Rispal, présidente
