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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 17 juillet 2008 à 9h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Article 1er, amendement 1318

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

La formule « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » vise exclusivement le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC, qui sera un établissement public, comme cela a été garanti lors des débats sur cette fusion.

A contrario, la notion de « service public de l'emploi » est beaucoup plus large et pourrait intégrer des opérateurs privés participant à ce service ou les maisons de l'emploi. Là aussi, la formulation du code du travail en son article L. 5311-4 est précise.

Votre amendement aurait l'effet inverse de celui que vous souhaitez.

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