Intervention de Jean-Patrick Gille

Si tel est le cas, cela veut dire qu'il n'y a de devoirs que pour les demandeurs d'emploi et que le contrat – s'il s'agit bien d'un contrat et non d'une inscription, ce que vous n'avez toujours pas confirmé – est un contrat de dupe.

S'il n'est pas possible matériellement de le mettre en place, dites-le, mais, dans ce cas, le nouvel opérateur, compte tenu de la force juridique de la contractualisation, s'expose à de multiples recours. J'aimerais quelques éclaircissements sur ce point.