Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais des précisions sur le statut juridique du projet personnalisé d'accès à l'emploi puisque vous voulez le sortir des dispositions réglementaires du code du travail pour en faire une obligation légale, et sur les conséquences nouvelles qui en découleraient.

Vous avez évoqué à nouveau, comme certains députés de la majorité, ceux qui abuseraient de l'assurance chômage en considérant que c'est un dû. Une fois au chômage, on commencerait à profiter de sa période d'indemnisation. Mais si c'est le vrai problème, il ne fallait pas s'y prendre comme cela. Il aurait fallu conseiller aux partenaires sociaux, dans le cadre de l'assurance chômage, de revenir à une forme de dégressivité. Peut-être le ferez-vous, mais je vous rappelle que c'est de leur ressort.

Or, depuis 2000, ils ont fait le choix inverse de celui de la dégressivité en s'engageant, avec le PARE, dans une forme de contractualisation. Il y a eu la tentative, restée célèbre mais qui a avorté, du CARE – contrat d'aide au retour à l'emploi. C'était au départ la grande idée du PARE, mais qui n'a pas été retenue par le législateur de l'époque à cause en partie des incertitudes juridiques, et on en est resté à une version intermédiaire qui s'est appelée longtemps le PAP – projet d'action personnalisé –, et qui a été généralisée à partir de 2005 sous la forme du PPAE. Il faut bien le dire, Michel Issindou l'expliquait encore à l'instant, et on ne peut tous que le déplorer : c'est un beau film, mais cela ne fonctionne pas si bien. Peut-être parce que l'ANPE ne dispose pas des moyens nécessaires. Mais je pense que ce n'est pas uniquement une question de moyens, c'est aussi une question de culture. Ainsi, l'accueil des personnes est encore parfois groupé, et si on interroge les agents, on apprend qu'une bonne partie du suivi individualisé se fait au téléphone, ce qui n'est pas satisfaisant.

Vous proposez de faire du PPAE une obligation légale : le chômeur aura l'obligation de définir son projet, et, surtout, de le redéfinir par la suite, c'est-à-dire de restreindre petit à petit ses prétentions au cours des mois. C'est tout de même un peu fort d'obliger quelqu'un à contractualiser à la baisse ses prétentions ! On est passé d'un projet qui était de l'ordre du règlement de l'assurance chômage à une disposition réglementaire du code, et, aujourd'hui, on passe à une obligation légale ; on a surtout basculé d'une définition de ses attentes par le demandeur d'emploi au moment de l'inscription à une forme de négociation contrainte et essentiellement révisable à la baisse.

De surcroît, je me demande si ce nouveau PPAE ne pose pas un problème juridique : peut-on obliger quelqu'un à signer ? Il s'agit bien d'une obligation puisque, s'il refuse, on lui indique qu'il ne pourra bénéficier ni du service, ni de l'indemnisation pour laquelle, faut-il le rappeler, il a cotisé. L'indemnisation chômage est un droit acquis, suite à une cotisation obligatoire, sous forme de salaire différé. C'est un régime assuranciel. Mais vous, vous proposez au cotisant, comme s'il avait souscrit à une assurance automobile – elle aussi est obligatoire –, de renégocier, après un accident, ce à quoi il a droit. Ce n'est pas acceptable.

Pourquoi alors proposez-vous cela ? Je l'ai dit hier soir : c'est votre bataille idéologique que de glisser du régime assuranciel vers l'assistance. D'ailleurs, avec la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, il n'y aura plus de distinction entre l'indemnisation et l'ASS, et toute personne aura l'impression de bénéficier plus ou moins d'un revenu d'assistance lié à la collectivité publique, oubliant que c'est elle-même qui a cotisé.

Je veux insister sur un autre point : l'élargissement du dispositif contractuel, puisque le PPAE concernera les co-traitants. Mais dans quelle mesure pourront-ils, eux aussi, l'élaborer ?

Par ailleurs, on n'a pas encore abordé un point qui me paraît important : qu'en sera-t-il des modalités de recours au moment de l'élaboration de ce projet personnalisé, qui ne sera plus une simple définition, mais une vraie négociation entre le demandeur d'emploi et l'agent de l'ANPE, puis, demain, entre le demandeur d'emploi et un agent qui relèvera d'un organisme privé ?