Intervention de Laurent Wauquiez
Réunion du 17 juillet 2008 à 9h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Avant l'article 1er, amendement 1490
Laurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi :
L'avis du Gouvernement est défavorable, et pas seulement parce que l'amendement est hors sujet. Cette question est traitée dans le cadre du dispositif de conditionnalité des allégements de charges, qui sera présenté au conseil des ministres dès cet été.
Je note que nos approches divergent s'agissant du relèvement des minima de branches. Vous proposez une mesure d'autorité, ce qui pose un problème juridique puisque cela met en cause le respect de la responsabilité des partenaires sociaux, alors que nous avons choisi de responsabiliser ces derniers et de les placer au coeur du dispositif.
