Intervention de Martine Billard

De plus, s'il est vrai, cela a été démontré, qu'il existe des réseaux mafieux organisés utilisant les failles du système – comme d'autres réseaux mafieux utilisent les failles du système de l'assurance maladie ou des URSSAF –, il ne faut pas confondre ces réseaux avec les simples chômeurs.

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi constitue certes une aide à l'égard du chômeur, mais surtout un outil de sanction contre ce dernier, et de sanction automatique, ce qui n'est franchement pas admissible.

Le principe de la loi – encore que vous ayez maintenant prévu des peines automatiques – était jusqu'ici d'adapter les peines à la situation de chacun.

Avant de renforcer les sanctions, il faudrait examiner en commission les conditions d'accueil des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi. L'agent de l'ANPE ou de la structure que vous allez mettre en place va avoir un double rôle. D'un côté, il aidera le demandeur d'emploi ; de l'autre, il le sanctionnera si celui-ci refuse un poste. C'est pourquoi les associations de chômeurs refusaient le guichet unique et la fusion des instances. Ceux qui aident ne doivent pas être ceux qui sanctionnent. Cette double casquette n'aura-t-elle pas comme conséquence d'inciter le demandeur d'emploi à penser qu'il est obligé d'accepter, lors de l'élaboration du PPAE, toute demande pour ne pas courir le risque de perdre son indemnisation ? Malheur à celles ou à ceux qui n'oseront pas à ce moment-là défendre leur droit au refus d'un emploi à temps partiel ou en CDD de courte durée, car ils paieront ensuite tout PPAE définit trop largement.

Vous êtes-vous déjà demandé pour quel motif des personnes au chômage refusaient un emploi ? Il ne faut pas oublier que seule la moitié des demandeurs d'emploi est indemnisée. Parmi ces derniers, seule une moitié des chômeurs indemnisés perçoit plus de 1 000 euros par mois.

Par conséquent, l'immense majorité des chômeurs n'est pas en état de refuser une offre d'emploi sans raison valable, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire. Votre texte ne se préoccupe d'ailleurs absolument pas des chômeurs qui se voient refuser toute embauche pour des raisons d'âge, de handicap, de quartier d'origine ou d'origine supposée ethnique. Où sont les droits de ces chômeurs discriminés ?

Parmi les contraintes pouvant amener à un refus d'une offre d'emploi, deux sont bien connues : la garde d'enfants et les déplacements domicile-travail. Tous les amendements proposés sur ces deux thèmes par les députés de plusieurs groupes ont systématiquement été rejetés en commission, alors que le projet de loi considère comme « raisonnable » une offre d'emploi nécessitant un trajet de 60 kilomètres ou deux heures de transport aller-retour. Prenons l'exemple d'un chômeur qui se voit proposer une offre d'emploi avec une journée de travail commençant à quatre heures du matin, et un emploi situé à moins de trente kilomètres. Mais à cette heure-là, il n'y a pas de moyens de transports en commun. Cette personne n'aura d'autre solution que d'utiliser une voiture. Que fera le service public de l'emploi si cette personne n'a pas les moyens de posséder un véhicule ou simplement d'en remplir le réservoir ? La personne sera-t-elle sanctionnée ? Sera-t-elle radiée des listes pour refus d'une offre « raisonnable ». Cette situation est assez répandue dans l'agglomération d'Île-de-France. Je prendrai l'exemple des emplois de la nouvelle chaîne Monop', dont les boutiques sont ouvertes de neuf heures à minuit. Le temps de fermer le magasin, comment une femme seule rentrera-t-elle en lointaine banlieue à cette heure-là ? Sera-t-il admis qu'une femme seule puisse refuser ce type d'emploi car elle craint pour sa sécurité ?