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Intervention de Martine Billard

Réunion du 17 juillet 2008 à 9h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

…ou décédés.

L'ANPE reconnaît qu'il s'agit d'une mission difficile pour le service public. Nous avons donc besoin de beaucoup plus d'informations sur les capacités de l'ANPE, ou de la future institution regroupant ANPE et ASSEDIC, à affecter le nombre de référents nécessaires, et ce dès l'entrée en vigueur de la loi. Voilà une raison de plus pour reprendre nos travaux en commission et pour auditionner de nouveau le directeur de l'ANPE, maintenant que cette étude a été rendue publique.

Il nous faudrait aussi savoir ce qu'il en est du suivi, quand le principal interlocuteur des demandeurs d'emploi est, aujourd'hui, une cabine téléphonique, et qu'il est devenu quasiment impossible d'obtenir un rendez-vous en dehors des rendez-vous obligés prévus par les contrats de suivi individuel.

Nous pouvons aussi nous interroger, cela a été dit hier, sur les moyens affectés par la puissance publique à l'accompagnement vers l'emploi. On nous a expliqué que la France avait une politique généreuse. Or, le montant de ses dépenses représentent 2,52 % du PIB, contre 4,26 % au Danemark et 3,32 % en Allemagne.

L'autre grand facteur qui joue sur la possibilité de trouver un emploi, c'est le niveau de qualification des personnes. Ainsi, 20 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont à la recherche d'un emploi. Ils sont seulement 11 % à être dans cette situation lorsqu'ils ont fait des études supérieures, mais 42 % lorsqu'ils sont peu ou pas diplômés. C'est aussi vrai, d'ailleurs, dans une certaine mesure, pour les autres tranches d'âge.

Quant à l'intérim et aux CDD, s'ils sont assez souvent un tremplin pour les jeunes diplômés, ils sont, par contre, une véritable spirale de l'échec pour les autres.

Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une réforme de la formation professionnelle. Certes, la question du chômage ne se réduit pas à celle de la formation. Mais, à une époque où il est nécessaire de s'adapter à un marché du travail en constante évolution, il apparaît paradoxal que ce sujet ne soit pas traité dans le cadre des droits et devoirs des demandeurs d'emploi, d'autant que, sur les 2,5 millions de chômeurs actuellement inscrits, seuls 5 % ont bénéficié d'un programme de formation en 2007. L'UNEDIC reconnaît n'avoir utilisé que la moitié du budget de formation dont elle dispose.

Alors, monsieur le secrétaire d'État, allez-vous reprendre les préconisations du rapport de Jean-Marc Boulanger d'avril 2008, selon lequel « la formation ne constitue pas une réponse de première intention au problème du chômage, même si elle aide sur le long terme à en réduire la récurrence » ? Une telle conception signifie-t-elle qu'une formation qualifiante aux techniques de haute qualité environnementale pourrait être refusée à un ouvrier du bâtiment, sous prétexte qu'il pourrait avoir accès à un emploi beaucoup moins qualifié mais immédiatement disponible ?

Nous ne sommes pas défavorables par principe à la mise en place du projet personnalisé d'accès à l'emploi pour permettre de bénéficier d'un retour plus rapide dans le monde du travail. Nous sommes, par contre, en profond désaccord avec les modalités et les finalités de ce projet tel que vous le concevez, ainsi que sur son contenu.

En effet, l'objet principal de ce projet de loi est d'obliger à accepter des emplois, quels qu'ils soient, où qu'ils soient, et quelle qu'en soit la rémunération.

Quelle garantie que le travail proposé ne soit pas un CDD sans lendemain ou un travail à temps partiel, laissant les travailleurs sur le carreau, alors qu'ils auront perdu leurs droits à indemnisation, leurs revenus de remplacement, comme les droits connexes assortis, et qu'on oublie un peu trop souvent ?

La loi Borloo a déjà multiplié et aggravé le régime des sanctions : de 22 603 sanctions en 2004, nous sommes passés à 40 932 en 2007, soit pratiquement un doublement. Parallèlement, les radiations sont passées de 441 846 en 2004 à 625 505 en 2007, soit une hausse de plus de 40 %.

On peut donc difficilement dire qu'il n'y a, aujourd'hui, ni sanctions, ni radiations – et il n'y en pas uniquement parce que les chômeurs ont retrouvé un emploi – et qu'il serait nécessaire d'exercer une pression encore plus forte sur les demandeurs d'emploi !

Derrière cette envolée des chiffres, il y a de nombreuses radiations que l'on peut qualifier d'abusives. En cas d'intervention des associations de chômeurs, par exemple, les demandeurs d'emploi sont réintégrés dans leurs droits, ce qui prouve bien qu'il y avait tout de même un léger problème. Certaines radiations sont dues à de légers retards à des rendez-vous, à des absences pour non-réception des convocations, à la non-prise en compte des excuses préalablement fournies par les intéressés. Et je peux moi-même en témoigner puisqu'il m'arrive assez régulièrement que des demandeurs d'emploi s'adressent à moi pour que j'intervienne auprès des ASSEDIC parce qu'ils sont dans une situation de ce type. Est-il normal que l'intervention d'un député soit nécessaire pour que ce qui est un droit des demandeurs d'emploi soit respecté ?

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