Intervention de Martine Billard

On pourrait également s'interroger sur leurs devoirs en matière de formation à l'égard de leurs salariés, en matière de gestion des licenciement, et sur leurs responsabilités concernant, par exemple, les délocalisations, le respect de l'environnement et la santé au travail.

Enfin, je remarque que, lorsqu'il s'agit des droits des salariés, le Gouvernement transfère une part de la protection sociale de la partie législative du code du travail vers sa partie réglementaire, au nom de la simplification du droit, mais que, pour les chômeurs, il fait l'inverse. Ce n'est pas anodin.

Par ailleurs, s'agissant des demandeurs d'emploi, il est surtout question, dans ce projet de loi, de devoirs et assez peu de droits. Ainsi, les demandeurs d'emploi ont le droit de postuler à des emplois, mais les employeurs n'ont absolument pas le devoir de répondre aux demandes qu'ils reçoivent de la part de ces chômeurs. Il n'y a donc pas d'équilibre entre les devoirs des uns et des autres.

Mme la rapporteure répète que le projet personnalisé d'accès à l'emploi n'a pas de valeur contractuelle, à savoir qu'il ne crée pas un droit opposable, en faveur des demandeurs d'emploi, vis-à-vis du service public de l'emploi. Mais pourquoi donc avoir transféré le PPAE du domaine réglementaire au domaine législatif si c'est pour lui refuser de lui donner un caractère contractuel, alors même qu'il est élaboré et défini conjointement ? Cela ressemble pourtant à un contrat synallagmatique, avec échange d'obligations. Ne manque que la signature entre les parties.

Or, comment un document non signé pourrait-il engager les parties ? Sauf – et c'est ce qui va se passer – à ne créer que des obligations unilatérales pour les demandeurs d'emploi. Mais, visiblement, vous avez gardé un très mauvais souvenir du contentieux des recalculés. Les devoirs ne seront donc que d'un seul côté.

Dans la crise sociale et économique que nous traversons, n'aurait-il pas été plus indiqué de légiférer sur la solidarité à l'égard des salariés touchés par le chômage ? Vous ne parlez d'ailleurs pas « des » chômeurs, mais « du » chômeur, au singulier, pour marquer un peu plus, s'il était possible, le caractère individuel de la situation de chômage, alors même que nous continuons, hélas, à connaître un chômage de masse depuis plus de trois décennies. Ce ne sont pourtant pas les salariés, que je sache, qui sont chargés de la gestion des entreprises.

Chacun sait que le niveau de l'emploi est directement lié à celui de l'activité économique. Faut-il rappeler comment vous bombez le torse quand les chiffres du chômage baissent ? Vous expliquez alors que c'est grâce à votre politique économique qu'il y a amélioration. Je ne vous ai jamais entendus dire que, dans ce cas, c'était dû à d'autres facteurs, par exemple à une volonté accrue, de la part des chômeurs, de retrouver du travail.

Mais quand la situation se dégrade, vous n'invoquez jamais, comme par hasard, les effets de la politique économique que vous menez. Dans ce cas, c'est la faute de la situation internationale, et, secondairement, la faute des chômeurs, qui ne feraient pas assez pour chercher du travail.