Intervention de Franck Riester
Réunion du 4 mai 2009 à 16h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendements 56 180 187
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est le cas. Regardez ce qui s'est passé depuis quelques mois. Nos discussions ont été anticipées. Apple et de nombreuses plates-formes de téléchargement ont fait sauter, si l'on peut dire, les mesures anti-copies des DRM, en ce qui concerne l'achat au titre.
Mais en même temps – c'est important de le dire –, il est nécessaire de maintenir les mesures anti-copies pour un certain nombre de modes de consommation de biens culturels sur Internet par exemple pour le streaming. Des DRM et des mesures anti-copies sont nécessaires pour gérer les droits et les autorisations.
Ces amendements sont contraires au droit et à la bonne application concrète des nouveaux modes de consommation de biens culturels sur Internet.
