Intervention de Martine Billard

Cet amendement vise à exclure les mesures techniques de protection – les fameux DRM – de la protection juridique prévue par la loi DADVSI.

La discussion de cette dernière avait donné lieu à un long débat sur l'interopérabilité, que nous allons retrouver sur le présent texte. Pour la loi DADVSI, il avait été décidé que les titulaires des DRM pouvaient refuser l'accès aux codes sources au motif que cela porterait gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ces mesures techniques de protection. En conséquence de quoi, il y avait un blocage qui pouvait empêcher la lecture sur tous les types de matériel de fichiers numériques acquis légalement. À la fin de 2008 et au début de 2009, un certain nombre de majors ont décidé la suppression ou la limitation de l'utilisation des DRM, qui constituaient un obstacle à la diffusion des oeuvres sur Internet : en restreignant ainsi les droits des utilisateurs, on donnait un droit de regard aux constructeurs de matériel et de logiciels sur les ordinateurs personnels.

Les logiciels de sécurisation donneront lieu au même débat. Comme pour les MTP dans la DADVSI, on a l'impression, pour les logiciels de sécurisation, qu'il y a une persévérance dans l'erreur au sein de l'UMP pour ne laisser de l'espace qu'aux seules grandes sociétés internationales, sans volonté d'imposer une obligation d'interopérabilité.

Cet amendement a pour objectif de clarifier la situation et d'éviter que ces mesures techniques de protection, qui ont été en quelque sorte un cheval de Troie contre les logiciels libres – ce qu'avait dénoncé l'April, association de défense des logiciels libres –, n'aient le même effet avec la loi HADOPI. Mme la ministre a beau avoir affirmé plusieurs fois le contraire, un ordinateur équipé de logiciels libres tels Linux, Firefox, Thunderbird ou OpenOffice, donc totalement en codes sources ouverts, ne pourra pas installer des logiciels de sécurisation fabriqués et vendus principalement par Microsoft qui domine le marché, tout simplement parce qu'ils sont contradictoires avec le principe du logiciel libre. Voilà le sens de cet amendement.