Intervention de Martine Billard

Dans les considérants du texte récemment adopté au Parlement européen, et qui doit être soumis au vote final cette semaine, il est dit ceci : « Reconnaissant qu'Internet est essentiel pour l'éducation et pour l'exercice pratique de la liberté d'expression et d'accès à l'information, toute restriction imposée à l'exercice de ces droits fondamentaux doit être en accord avec la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». On voit donc bien que pour le Parlement européen, Internet est bien reconnu comme un droit fondamental dans l'accès à l'éducation et à l'exercice pratique de la liberté d'expression. Cela remet en cause et ce que vient de dire notre collègue Gosselin et ce qu'a dit Mme la ministre.