Intervention de Philippe Gosselin

Je voudrais revenir quelques instants sur ces aspects relatifs au droit européen, dont on parle énormément depuis plusieurs semaines, et de façon juridique et de façon plus polémique.

Mme la ministre vient de donner des éléments de réponse. Aujourd'hui, dans les textes européens, l'accès à Internet n'est pas reconnu comme un droit. Peut-être le sera-t-il dans l'avenir. Et du reste, cela ne m'offusquerait pas qu'il le soit d'ici à quelque temps. J'applaudirais même. Mais de toute façon, si tel était le cas, ce droit devrait obligatoirement se concilier avec d'autres, notamment le droit de la propriété intellectuelle, comme le rappelle la jurisprudence, que ce soit celle de la CJCE, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, ou, à plus forte raison, celle du Conseil constitutionnel.

Vouloir effrayer les citoyens français avec ce droit européen est une mauvaise querelle. À l'occasion du débat d'aujourd'hui sur Internet et à la veille d'élections européennes, c'est agiter une sorte de chiffon rouge, ce qui ne me paraît pas très approprié.