Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je veux insister sur la dernière phrase de l'intervention de notre collègue Martine Billard et sur le fait que l'actum de cet amendement est bien évidemment la prise en compte de l'intérêt et de l'enjeu des auteurs et des artistes-interprètes. C'est une réponse aux difficultés qu'ils rencontrent. C'est aussi, d'une certaine manière, une réponse à l'incapacité dans laquelle jusqu'à maintenant on s'est trouvé de répondre très exactement à la comptabilisation presque marchande – j'utilise volontairement ce terme un peu provocant – de la contrepartie à l'utilisation de leur oeuvre sans leur accord.

L'amendement comporte des précisions qui sont respectueuses des droits intellectuels des auteurs et construisent une vraie stratégie d'efficacité dans la répartition. Je le cite : « Cette rémunération est due aux auteurs et aux artistes-interprètes sans préjudice de leur droit moral ». Je le souligne parce que notre opposition a été perçue comme une atteinte à leur liberté.

Il s'agit d'un droit à rémunération auquel l'auteur et l'artiste-interprète ne peuvent renoncer – c'est la traduction de la volonté de ne pas entrer dans des processus contractuels auxquels ils ne pourraient pas échapper par le seul effet que la partie contractante a des responsabilités dans la diffusion des oeuvres.

Par ailleurs, le soin de déterminer les conditions dans lesquelles seront fixés le montant et les règles de déclaration et de répartition de ces sommes est renvoyé à un décret en Conseil d'État.

On a reproché à ceux qui contestent la loi de porter atteinte aux droits, et à leur contrepartie, des auteurs et artistes-interprètes alors que nos propositions contiennent des éléments susceptibles de répondre à la légitime attente de ces derniers.

(Les amendements nos 157 et 54 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)