Intervention de Pascal Clément

Quatrièmement, le Protocole de Londres renforce l'insécurité juridique. En cette matière, le contentieux est déjà complexe. Demain, le périmètre précis du brevet sera tributaire de la qualité de la traduction de la description et sous la seule responsabilité du prétendant. La base juridique deviendra donc instable. Ce n'est plus le brevet qui fera foi, mais l'interprétation du juge, qui deviendra ainsi une autorité de régulation, comme il l'est aux États-Unis. M. Blanc faisait observer tout à l'heure que, au Japon et aux États-Unis, les brevets sont moins coûteux. Il a raison, mais c'est le juge qui y assure la régulation.

Enfin, personne, à ma connaissance, n'a évoqué un projet qui est pourtant lié à l'Accord de Londres et que vous ne pouvez ignorer, monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes. Je veux parler du projet de création d'un système de règlement de litiges concernant les brevets européens, l'EPLA, qui impliquera l'abandon complet par la France de sa souveraineté en la matière, au profit d'une structure qui ne sera même pas communautaire.

La ratification de ce texte est, ainsi que l'a écrit l'un de nos illustres anciens collègues, le professeur Jean Foyer, singulièrement inopportune. Cette appréciation, qui est aussi la mienne, éclairera mon vote. (Applaudissements sur divers bancs.)