Intervention de Rudy Salles
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Rudy Salles, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174).
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
