Projet de loi N° 151
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord de Londres, conclu le 17 octobre 2000, constitue un protocole annexé à la convention sur la délivrance de brevets européens visant à mettre en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants.
Le texte de l'accord a été signé à Londres, le 17 octobre 2000, par huit États (1), et par la France le 29 juin 2001. L'entrée en vigueur de cet accord est conditionnée par sa ratification par au moins huit États parties, dont la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne.
Ces deux derniers États l'ont déjà ratifié, ainsi que dix autres États (Danemark, Monaco, Pays-Bas, Suède, Confédération helvétique, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Slovénie, Luxembourg). Les États signataires de l'accord de Londres s'engagent à renoncer à la faculté dont ils disposent actuellement de subordonner la production d'effets du brevet européen sur leur territoire à sa traduction intégrale (description et revendications)...
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