Intervention de Régis Juanico

Il est en tout cas bien en deçà de ce que vous espériez.

J'en viens aux amendements n°s 441 à 445 , qui visent à supprimer dans l'alinéa 3 les mots « , en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l'article L. 3121-22, » et à compléter cet alinéa par les mots : « , la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ». Cette clarification rédactionnelle n'a d'autre but que de préciser que la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel est appliquée selon les dispositions de l'article L. 3121-22.