Amendement N° 441 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l'article L. 3121-22, »
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, la majoration des heures supplémentaires effectuées au de-là du contingent annuel est appliquée selon les dispositions de l'article L. 3121-22, qui prévoit que :
- les heures supplémentaires accomplies au de-là de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée équivalente, donnent lieu à une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50% ;
- une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent, ce taux ne pouvant être inférieur à 10 %.
Les règles de majoration des heures supplémentaires s'appliquent de la même manière, qu'elles soient comprises dans le contingent annuel ou au de-là du contingent. C'est la durée légale hebdomadaire qui sert de déclenchement des heures supplémentaires effectuées dans la semaine dans tous les cas.
En cas de négociation sur la majoration, celle-ci porte sur l'ensemble des heures supplémentaires qu'elles soient effectuées dans le cadre du contingent ou au de-là, dans le cadre d'un accord de branche étendu qui s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ou d'un accord d'entreprise.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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