Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La commission a repoussé ces différents amendements. En effet, la jurisprudence constante sur ce sujet prévoit les cas où le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires est justifié et motivé, notamment quand il n'a pas été prévenu suffisamment à l'avance ou lorsque le caractère systématique des heures supplémentaires induit une modification que l'on appelait autrefois « substantielle » du contrat de travail. Proposer une réponse uniforme qui ne prendrait pas en compte les différents cas d'espèce n'a pas semblé pertinent.