Amendements N° 381 à 395 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. »
Exposé Sommaire :
Les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel ne saurait être imposée au salarié et doit reposer sur le volontariat du salarié, pour permettre au salarié de pouvoir concilier le respect de sa vie personnelle et familiale, de sa santé et de sa sécurité avec l'organisation de sa vie professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.