Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Rappels au règlement
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :La suppression des alinéas 75 à 96 serait tout à fait contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable.
