Intervention de Jean-Claude Sandrier

Vous avez ensuite essayé de l'habiller en ajoutant un certain nombre de droits pour la majorité.

S'il y a débat, ce n'est pas une fantaisie des groupes de l'opposition. Il est clair qu'un problème se pose, qui a été maintes fois rappelé, et qui tient aux deux dispositions suivantes : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte… » et « Les amendements peuvent être mis aux voix sans discussion. »

La première de ces dispositions remet en cause la suppression par le président Chaban-Delmas des délais de débat, suppression qui avait constitué un progrès du point de vue de la liberté.

Quant à la seconde disposition, elle remet en cause le droit de parole des députés, ce qui est contraire à la Constitution car chaque député est responsable devant ses électeurs et non devant son groupe politique, et doit avoir le droit de défendre ses amendements.