Intervention de René Dosière

Le second texte d'application, celui qui est en cours de discussion, a pour contenu principal la limitation du droit d'amendement des parlementaires, en l'occurrence de l'opposition, au motif d'une revalorisation du rôle du Parlement. Sa première lecture devant l'Assemblée a suscité chez les présidents de séance de droite une application littérale de notre règlement, ce qui a privé l'opposition de son droit d'expression et conduit à la plus grave crise parlementaire que la Ve République ait connu.

Pour éviter tout nouvel incident, la connivence entre les majorités de l'Assemblée et du Sénat – ce que le rapporteur appelle « un travail en amont », procédure qui est, de par la composition politique du Sénat, interdite à une majorité de gauche – a permis au Sénat d'adopter conformes les articles contestés, évitant ainsi une seconde lecture devant l'Assemblée – un 49-3 parlementaire, en quelque sorte… En conséquence, est définitivement votée la disposition selon laquelle la possibilité est offerte que « les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion ».

De même, le recours à cette procédure, par suite de la volonté de la majorité de voter conforme ce texte, y rend impossible le rétablissement de la disposition selon laquelle les études d'impact doivent faire apparaître les conséquences des textes de loi concernant l'égalité entre les hommes et les femmes, disposition votée en première lecture à l'Assemblée, mais repoussée par le Sénat – ce qui ne nous surprend pas.