Intervention de Jean-Claude Sandrier

Le texte qui nous est soumis ne présente aucune modification fondamentale par rapport au texte initial.

Je voudrais simplement revenir sur deux points qui nous ont fortement occupés il y a quelques semaines.

Le premier concerne les résolutions. Au départ, il était question de donner plus de pouvoir au Parlement. Or nous avons là un exemple flagrant du contraire, puisque, en vertu de l'article 3, le Gouvernement « estimera » si la résolution peut être soumise à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement « estime », dit le texte, mais il faut plutôt lire : « décide ».