Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La nouvelle rédaction de l'article 44 de la Constitution donnait compétence au législateur organique pour encadrer la mise en oeuvre du droit d'amendement, il ne vous donnait pas quitus pour organiser sa remise en cause dans certains cas.

En refusant de garantir le droit de défendre les amendements déposés en séance, vous niez cette règle du contradictoire que les juristes de cette assemblée connaissent bien : audi alteram partem, chaque partie doit être entendue dans les mêmes conditions.

Vouloir brider le Parlement, vouloir, sous couvert de rationaliser le parlementarisme, limiter son action, ses capacités d'initiative, bref, sa liberté d'expression, ce sera toujours une erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)