Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…justifiant le dépôt de cette motion de procédure visant à démontrer l'irrecevabilité de ce texte.

Pour ce qui est des abus de droit, je commencerai par rappeler les conditions discutables voire arbitraires dans lesquelles, au cours de la première lecture, le président de l'Assemblée a déclaré irrecevables nombre de nos amendements sur la base de l'article 127 du règlement.

Abus de droit encore, quand, sur le même sujet, d'autres amendements furent écartés au motif qu'ils auraient constitué une « injonction au Gouvernement ».