Intervention de Jean-Luc Warsmann

Une collègue est intervenue en commission, prenant l'exemple des retraites. La réforme des retraites est l'exemple de loi susceptible d'avoir un impact important sur l'égalité entre les hommes et les femmes. J'attends donc une réponse très claire du Gouvernement.

Toujours à propos des études d'impact, le Sénat a également biffé les références aux petites et moyennes entreprises. Or nous avions demandé au Gouvernement que les études d'impact précisent les coûts et les avantages de la future loi à la fois pour la sphère publique – État, collectivités locales, sécurité sociale – et pour la sphère privée – particuliers et acteurs économiques. Dans la ligne des politiques européennes, j'avais insisté pour que l'on mentionne les petites et moyennes entreprises : elles constituent l'un des principaux facteurs de compétitivité de notre économie. De surcroît, il m'est arrivé – expérience partagé par la plupart d'entre vous – de me faire interpeller dans mon département par des responsables de PME m'indiquant que telle loi votée six mois ou un an auparavant créait des noeuds de complexité que nous n'avions pas prévus pendant la discussion du texte, faute d'étude d'impact. Nous devons donc nous montrer bien plus vigilants sur le sujet. Cela dit, si le Sénat a supprimé la référence aux PME, les études d'impact en matière économique demeurent. Ainsi, lorsque nous voterons des lois assorties d'études d'impact, nous devrons vérifier scrupuleusement leurs conséquences en termes de coûts ou de formalités pour les petites et moyennes entreprises.

Enfin, le Sénat a supprimé une disposition que nous avions votée, qui prévoyait que les études d'impact comprennent le projet de calendrier d'évaluation des textes. La Haute assemblée considère que l'évaluation est largement partagée. Comme le Parlement doit être très actif en la matière, cette modification est relativement secondaire.

La Haute assemblée a par ailleurs imprimé sa marque sur une question à ses yeux fondamentale : la présence du Gouvernement en commission – pour notre part, il ne s'était pas agi d'un sujet de préoccupation en première lecture. L'article 31 de la Constitution prévoit en effet de façon très claire le droit pour le Gouvernement de s'exprimer quand il le demande. Le règlement de l'Assemblée étant très souple, nous n'avions pas jugé nécessaire d'introduire une quelconque disposition sur le sujet.

Je pense que la manière de travailler en commission va légèrement évoluer tout en s'inscrivant dans le cadre suivant : le ministre sera toujours entendu avant l'examen d'un projet. Nous passerons ensuite, entre parlementaires, à l'examen des articles et des amendements et, lorsqu'il apparaîtra qu'avant de nous prononcer sur tel article nous souhaiterions avoir l'accord du Gouvernement, nous le réserverons et nous ferons revenir le membre du Gouvernement concerné. Autre hypothèse : si le ministre est particulièrement attentif au sort réservé à tel article particulier, il manifestera sa volonté de revenir s'exprimer sur le sujet avant que l'on n'en débatte.

Nous trouverons ainsi une façon intelligente de travailler. Nous devrons en effet voter le texte de la commission en étant suffisamment informés de la position du Gouvernement : il est inutile de laisser subsister des malentendus que nous pouvons éliminer en amont. Reste qu'une présence permanente des membres du Gouvernement en commission n'est ni souhaitable ni utile. L'usage réglera tout cela. C'est pourquoi la disposition sénatoriale, dès lors qu'elle respectera l'article 31 de la Constitution, ne pose pas de problème particulier et nous pouvons la voter telle quelle. N'oublions pas que, en application de l'article 46 de la Constitution, ce texte doit être voté en termes identiques par les deux chambres. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : si nous voulons qu'il soit définitivement adopté un jour, ou bien, au cours de la navette, c'est l'Assemblée qui vote le texte du Sénat,…