Intervention de Roger Karoutchi

…et qui ne se sont presque jamais produites jusqu'à présent. Par la force des choses, cette obstruction devra être rangée au magasin des accessoires parlementaires inutiles et désuets. Je suis persuadé que, dans quelques années, on se demandera, à droite comme à gauche, comment on a pu accepter, des années durant, de se livrer à cet exercice qui ne sert pas vraiment l'institution parlementaire.

Un sujet a fait débat au Sénat : la présence des ministres en commission. Le Gouvernement y est attaché ; c'est, pour lui, la conséquence logique de l'article 42 de la Constitution qui, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que c'est le texte de la commission qui est discuté en séance publique. Dès lors, il importe que le Gouvernement puisse faire valoir utilement son point de vue sur les amendements. C'est du reste ce que prévoit votre propre règlement depuis 1994.

Le texte adopté à l'article 11 par le Sénat renvoie aux règlements le soin de régler cette question. Il appartiendra, en tout état de cause, au Conseil constitutionnel, saisi de la loi organique, de fixer les orientations que devront respecter les règlements. Pour le Gouvernement, il ne fait pas de doute que les dispositions actuelles du règlement de l'Assemblée aux articles 45 et 86 devraient être la règle à suivre.

Mesdames et messieurs les députés, votre commission des lois et son rapporteur, le président Warsmann, à qui je souhaite rendre hommage pour la grande qualité du travail qu'il a accompli, comme toujours,…